Tombolas - Aspect légaux

La tombola est une technique promotionnelle qui fait appel au "HASARD". En Belgique, il est permis d'offrir à titre gratuit conjointement à un produit ou à service principal des titres de participation à des tombolas dûment autorisées en application de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries. Les lots en espèces ou en titre sont réservés à la Loterie Nationale.

Pour organiser une tombola commerciale en Belgique, il faut passer par une association sans but lucratif réputée d'utilité publique qui a reçu les autorisations nécessaires délivrées par arrêté royal du Ministère de l'Intérieur. Ces autorisations ministérielles sont octroyées annuellement à quelques associations.

Extrait d'Arrêté Royal.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, notamment l'article 7 ;

Vu la demande de l'association sans but lucratif « Natura Belgica » à Waterloo à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser une opération de tombola dans tout le pays du 1er janvier au 31 décembre inclus ;

Considérant que l'opération de tombola envisagée est ainsi destinée à un but d'utilité publique ;

Considérant le bilan établi et certifié exact par un expert comptable agréé concernant l'opération de tombola organisée durant un an sous le couvert d'un arrêté royal d'autorisation ;

Considérant dès lors que l'organisation d'une opération de tombola paraît être un moyen adéquat de réaliser ses objectifs ;

Considérant que la demande de l'association est recevable ;

Sur proposition de notre Ministre de l'Interieur,

NOUS AVONS ARRETE ET ARRETONS :

Article 1er : L'association sans but lucratif "Natura Belgica" à Waterloo est autorisée à organiser une opération de tombola qui peut être divisée en plusieurs tranches dont le montant d'émission initialement prévu est de ..... €.

Cette autorisation est valable dans tout le pays du 1er janvier au 31 décembre inclus aux conditions suivantes :

1. l'association est seule responsable de l'organisation générale de la tombola ;
   
   la tombola peut être organisée en collaboration avec des partenaires commerciaux désireux d'offrir gratuitement au public des billets ou des titres de participation de la tombola acquis auprès de l'association ;
   
   l'association ne peut pas céder gratuitement des billets ou des parts de la tombola ;
   
   la collaboration avec les partenaires commerciaux doit faire l'objet d'une convention écrite établie entre l'association et chaque partenaire commercial ;
   
2. toute publicité commerciale pouvant induire le public en erreur sur l'identité de l'organisateur de la tombola est interdite ;
   
3. l'association organisatrice de la tombola doit être identifiable aisément dans toutes démarches publicitaires ou autres auprès du public ; un règlement concernant la tombola doit pouvoir être obtenu auprès de l'association organisatrice ; la date du tirage, s'il y en a un, la date ou le numéro de l'arrêté d'autorisation doivent être portés à la connaissance des participants à la tombola ;
   
4. si des billets sont utilisés, ils doivent être numérotés et ne peuvent être vendus ou distribués sur la voie publique ni par l'intermédiaire des services publics ; les billets vendus directement au public doivent mentionner leur prix de vente ; les billets de loterie instantanée sont autorisés ;  la valeur unitaire minimum d'une chance au tirage de la tombola est fixée à 0,03 € ;
   
5. l'association est responsable du contrôle de l'achat et de la valeur au détail des prix, du tirage des numéros gagnants, de la remise des prix aux gagnants et du contrôle de la publicité ;
   
6. la valeur au détail des prix acquis pour chaque tranche de la tombola ne peut dépasser 40% de la valeur d ‘émission correspondante ; les prix en espèces ou en titres ne sont pas autorisés ;
   
7. la commission allouée aux vendeurs de billets ne peut dépasser 10% des sommes recueillies par eux ;
   
8. le bénéfice net de chaque tombola doit s'élever à 50% au moins de la valeur d ‘émission correspondante et est destiné à la réalisation des buts poursuivis par l'association ;
   
9. un bilan de la tombola basé sur une comptabilité régulièrement tenue doit être établi en faisant apparaître la recette totale de la vente des billets ou des parts, les dépenses inhérentes à l'organisation de la tombola, le détail de l'achat des lots, les commissions allouées ainsi que le bénéfice net de la tombola ;
   
10. des fonctionnaires du Service public fédéral Intérieur peuvent, à tout moment, contrôler les opérations de la tombola et l'affectation du bénéfice jusqu'à épuisement de celui-ci ;
    
11. les documents suivants doivent être soumis au Service public fédéral Intérieur dans les trois mois de la clôture de la tombola :
    • le bilan de l'opération de tombola établi et certifié exact par un expert-comptable agréé ou un réviseur d'entreprises ;
    • une justification motivée en cas de dépassement du montant d ‘émission prévu à l'article 1er, alinéa 1 ;
    • le détail de l'affectation du bénéfice net de la tombola ;
    • le détail des commissions allouées lorsqu'il y en a ;
    • une liste des noms et adresses des gagnants ainsi que les prix qu'ils ont gagnés et la valeur au détail de ces prix ;
    • une copie des conventions passées avec le partenaires commerciaux ;
    • une copie des billets éventuels et des imprimés relatifs à la tombola.

Article 2 : Toute convention ayant pour objet l'utilisation de la présente autorisation par des tiers est interdite.

Article 3 : Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.